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 Cadre juridique
1. Mentions légales2. Engagement contractuel avec les professionnels 3. Sécurisation des paiements 4. Conditions générales d’utilisation (CGU) 5. Données personnelles

1. Mentions légales

Le présent site est édité par Protecta, entreprise dont le siège social est situé à :

Rue du Long Chêne 46,

1970 Wezembeek-Oppem, Belgique

Protecta est enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro : BE 1016.515.161.

Responsable de la publication : Redzep Mickael

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter :

2. Engagement contractuel avec les professionnels

Chaque entrepreneur partenaire de Protecta est tenu de signer un contrat d’engagement définissant clairement les conditions de collaboration.

Les obligations principales incluent :

  • L’interdiction de modifier un devis validé sans l’accord écrit du client et de Protecta ;
  • Le respect des conditions contractuelles sous peine de résiliation immédiate ;
  • En cas de manquement grave ou de fraude avérée, des pénalités contractuelles peuvent être appliquées, pouvant aller jusqu’à 10 000 €.

⚠️ Protecta n’assume toutefois aucune obligation de résultat au sens strict du droit belge, mais agit comme tiers de confiance pour assurer un cadre sécurisé.

3. Sécurisation des paiements

Protecta propose un système sécurisé de gestion des paiements entre clients et entrepreneurs.

  • Les acomptes ne sont jamais versés directement à l’entrepreneur.
  • Les montants sont confiés à Protecta, puis débloqués progressivement en fonction de l’avancement constaté des travaux.
  • En cas de litige, Protecta intervient comme intermédiaire pour trouver une solution équitable.
  • Un fonds de garantie peut être activé dans certains cas, selon les Conditions Générales applicables.

4. Conditions générales d’utilisation (CGU)

Les services de Protecta sont encadrés par des Conditions Générales d’Utilisation précisant :

  • Les droits et devoirs des utilisateurs (clients et entrepreneurs),
  • Les modalités de fonctionnement du service,
  • Les règles de traitement des litiges.

Les CGU sont disponibles sur notre site ou sur simple demande.

5. Données personnelles

Protecta attache une grande importance à la protection de vos données personnelles.

Les principes suivants s’appliquent :

  • Les données collectées sont stockées sur des serveurs sécurisés situés en Europe ;
  • Aucune donnée n’est cédée ou vendue à des tiers sans votre consentement explicite ;
  • Vous pouvez demander à tout moment l’accès, la rectification ou la suppression de vos données.

Pour exercer vos droits ou poser une question relative à la vie privée, contactez notre DPO (Délégué à la Protection des Données) à l’adresse : contact@myprotecta.be